édition du mercredi 29 avril 2009

   
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L'employeur peut appliquer volontairement une partie seulement d'un accord

Lorsqu'un employeur applique volontairement un accord collectif, il peut décider d'appliquer une partie seulement de ses dispositions. Le contrat de travail doit alors expressément mentionner les clauses de la convention dont l'employeur retient l'application.

   
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