Les parquets généraux de Paris et de Bastia ont saisi lundi les bâtonniers de Paris, d'Ajaccio et de Bastia pour leur demander de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des avocats d'Yvan Colonna et d'Antonio Ferrara qui, une fois récusés par leurs clients, avaient refusé d'être commis d'office par les présidents des cours. Les bâtonniers font front commun. C'est non.
La réponse de Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris, est partie hier. Celles de Pierre-Louis Maurel et de Philippe Gatti, respectivement bâtonnier de Bastia et d'Ajaccio, ne tarderont pas à atterrir entre les mains de Paul Michel, procureur général de la cour d'appel de Bastia. Ce sera "non". Non à l'ouverture d'une enquête déontologique et non à la saisine du conseil de discipline concernant le refus, par les 5 avocats d'Yvan Colonna (1), d'être commis d'office par la cour d'assises de Paris le 11 mars dernier après leur récusation par le berger de Cargèse.
La même procédure a été demandée à l'encontre des avocats d'Antonio Ferrara et de deux co-accusés (2). Petit plus concernant l'avocat Antoine Sollacaro : le parquet a également demandé à ce que des poursuites pour outrage envers la cour et le ministère public soient engagées contre lui. Le 27 février dernier, il avait qualifié la cour d'assises spéciale de "junte birmane".
Avocat commis d'office et sanctions disciplinaires : des règles précises
Les articles 9 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 du décret du 12 juillet 2005 sont clairs. L'avocat, régulièrement commis par le président de la cour d'assises, ne peut refuser son ministère sans faire approuver par ce magistrat ses motifs d'empêchement et d'excuses (Civ. 1ère, 2 mars 1994, n° 92-15.363). Le parquet peut alors décider de saisir le bâtonnier duquel dépend l'avocat afin de procéder éventuellement à l'ouverture d'une enquête déontologique -le bâtonnier peut s'en passer - puis du conseil de discipline.
Mais le bâtonnier peut refuser au vu des éléments dont il dispose. S'il l'estime nécessaire, le procureur général pourra alors saisir le conseil de discipline "c'est-à-dire le contraindre à ouvrir une information" (3). La décision du conseil peut, in fine, être déférée à la cour d'appel par l'avocat poursuivi, le bâtonnier ou le procureur. Le parquet de Paris, intérrogé, estime "qu'on ne peut laisser passer de tels manquements à caractère disciplinaire". Sous-entendu : la procédure pourrait bien aller jusqu'au bout. La partie est donc loin d'être gagnée sauf que...
L'article 6 de la CEDH : un rempart ?
"Les dispositions en la matière ne respectent pas la Convention européenne des droits de l'homme" répliquent, en choeur, Christian Charrière-Bournazel et Pierre-Louis Maurel. L'article 6 al.3 §c de la CEDH dispose qu'en matière de droit à un procès équitable, "tout accusé a droit notamment de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent".
"Toute personne a donc le choix, dès lors que sa volonté est clair. Le prévenu fait le choix de se défendre ou de ne pas se défendre. Mon rôle est de m'assurer que cela est bien vrai, ce qui est le cas" précise le bâtonnier parisien. Même son de cloche à Bastia, où Pierre-Louis Maurel ajoute qu'il basera également sa position sur le "précédent" du procès des Brigades Rouges (voir notre encadré).
Et que pensent les avocats concernés ?
En attendant les suites de l'affaire, les avocats se gaussent. " Je n'ai qu'une réaction : cette saisine est le plus beau des hommages, cela prouve que j'ai bien défendu mes clients. Il y a des poursuites qui valent des médailles. Dans les deux procès, nous avons été confrontés à une absence totale de sérénité dans les débats avec une cour incapable de juger Colonna. Si je dois être poursuivi, je le serai. Je refuse que ma robe soit un alibi judiciaire. Je n'ai pas trahi ma profession" nous a déclaré, hier, Pascal Garbarini, avocat dans les deux procès.
Plus fanfaron, Antoine Sollacaro, interrogé par le quotidien Corse Matin, a déclaré : "Je suis vraiment terrorisé et j'envisage de prendre le maquis en Birmanie". La bâtonnier d'Ajaccio, Philippe Gatti, a déploré le courrier du parquet général. "Cela va créér une distance un peu plus importante entre les avocats et la magistrature. Il ne faut pas oublier le contexte très atypique du procès d'Yvan Colonna" a-t-il dit, avant de terminer, presque menaçant : "La magistrature va au-devant de grosses difficultés avec les avocats d'Ajaccio".
Procès de rupture et refus d'avocat : le "précédent" lors du procès des Brigades Rouges
Lors de la première audience du procès des Brigades Rouges, qui a débuté à Turin le 17 mai 1976, les prévenus ont lu un communiqué aux termes duquel ils indiquaient qu'ils ne reconnaissaient pas l'autorité de l'Etat italien et qu'ils refusaient tout procès et donc toute défense. Les avocats commis d'office pour les défendre, injuriés et pris à partie par les prévenus dès qu'ils prenaient la parole, ont fini par quitter le procès. Le président de la cour d'assises fait alors application d'une disposition du code pénal italien qui désigne le président du Conseil de l'Ordre des avocats en cas d'impossibilité de trouver un défenseur. Fulvio Croce, président du Conseil de l'ordre, accepte la mission et s'adjoint 8 membres du conseil. Il est assassiné le 28 avril 1977 par un membre des Brigades Rouges, sur instruction des prévenus qu'il défendait.
Ce procès hors-normes est raconté dans un film documentaire intitulé "Avvocato!", réalisé par Alessandro Melano, avocat au barreau de Turin (voir notre article du 04/03/2009)
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(1) Les avocats d'Yvan Colonna : Philippe Dehapiot (Paris), Pascal Garbarini (Paris), Patrick Maisonneuve (Paris), Gilles Simeoni (Bastia) et Antoine Sollacaro (Ajaccio).
(2) Les avocats d'Antonio Ferrara, de Dominique Battini et de Hamid Hakkar (selon AP) : Delphine Boesel, Paul Deodato, Pascal Garbarini, Emmanuel Marsigny, Nadia Moussis, Philippe Ohayon et Mariana de Sevin.
(3) Source : "Règles de la profession d'avocat" de Henri Ader et André Damien, Dalloz, 2008-2009.