Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?

Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?
Posted on septembre 18, 2016, 10:52
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Après un mariage, le contrat n’est pas encore conclu ou vous avez changé d’activité professionnelle, il est alors dans l’intérêt du patrimoine de votre famille de changer de régime matrimonial. Le Code Civil prévoit dans son article 1397 qu’il est possible de changer ou notifier tout changement de cette nature. Ceci peut être effectif à condition que l’ancien régime ait été applicable pendant une durée minimum de deux ans et que les deux époux soient d’accord pour établir cette modification. Généralement effectué avant le mariage, il est fréquent pour éviter toute difficulté matérielle de choisir un régime de séparation des biens à ce moment-là.

 

LA PROCÉDURE À SUIVRE

Les époux s’adressent à un notaire voire un juge dans certains cas particuliers pour régulariser leur régime matrimonial. Un juge intervient en effet lorsqu’un enfant mineur est présent au sein de la cellule familiale. Le juge des affaires familiales du lieu de résidence homologue l’acte notarié, et il est impératif de faire appel à un avocat.

 

Tout d’abord, un premier travail est fait par le notaire. Il rédige l’acte qui doit ensuit être publié dans un journal d’annonces légales. A partir de cette publication, un délai de trois mois est accordé pour s’opposer à la demande. A l’issu de cette période, si le notaire n’a reçu aucune demande contraire, il délivre un certificat de non-opposition. Ensuite, l’avocat intervient. Il rédige un projet de requête en changement de régime matrimonial. Adressé au tribunal de grande instance, la demande est inscrite sur le répertoire civil en marge des actes de naissances des époux respectifs. Encore une fois, une publication au Journal d’annonces légales est établie. Une fois les habituels trois mois passés, l’avocat transmet la requête au tribunal ainsi que tous les documents nécessaires (actes de naissances avec la mention RC, livret de famille, déclaration fiscale, acte notarié etc.). Un peu de patience, le jugement une fois homologué, il faut de nouveau le publier.

 

LES PIÈCES À FOURNIR

  • Pièce d’identité et actes de naissance des époux
  • Copie intégrale du livret de famille, pages blanches incluses
  • Nouveau contrat conclu devant le notaire, signé
  • Photocopie des trois dernières déclarations de revenus
  • Estimation manuscrite approximative des biens immobiliers et biens communs
  • Si besoin, le montant du passif avec les justificatifs associés
  • Attestation manuscrite établie par les enfants majeurs ayant pris connaissance du changement de régime matrimonial
  • Attestation manuscrite établie par les deux époux, certifiant n’avoir pas d’enfant légitime, adoptif ou naturel, autre que ceux mentionnés dans le requête
  • Attestation sur l’honneur certifiant une absence de dette

 

Les effets de ce changement prennent effets entre les conjoints à la date de l’acte ou du jugement établi. Pour un tiers, la décision devient effective trois mois après la date de mention en marge de l’acte de mariage. L’avocat chargé du dossier fait porter la mention du changement de régime sur l’acte et informe le notaire par lettre RAR de la date d’homologation.

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